ELOI PODIAFRANCE EST UNE MARQUE DU GROUPE ELOI ET DE LA SOCIETE PROMOTAL
1. APPLICATION
Les présentes conditions sont applicables aux ventes intervenant entre notre société et l’acheteur professionnel. Toute commande implique de plein droit l’adhésion aux présentes conditions de vente, qui prévalent sur les conditions figurant sur tous les documents émanant de l’acheteur, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le fait pour la société PROMOTAL de déroger aux présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation à le faire ultérieurement.
2. CONTRAT DE VENTE
Le contrat de vente est conclu, soit dès acceptation par la société PROMOTAL de la commande émise par l’acheteur, soit dès la commande de l’acheteur par e-mail ou courrier, dont le contenu correspond aux conditions stipulées dans l’offre, le devis ou la facture proforma communiqués au préalable par PROMOTAL et dont la réception intervient dans le délai de validité indiqué dans les offres, devis ou facture proforma. PROMOTAL se réserve la faculté de subordonner la conclusion du contrat de vente, pour les ventes à des acheteurs résidant hors de France, à la mise en place en sa faveur d’une lettre de crédit irrévocable confirmée par une banque française et à la production par l’acheteur de documents comptables, financiers et juridiques. Toute commande doit porter sur une quantité de produits correspondant au conditionnement standard de nos produits.
3. MODIFICATIONS DU CONTRAT DE VENTE
Toute modification du contrat de vente devra faire l’objet d’un accord écrit exprès des parties. En cas de modification sollicitée par l’acheteur, la société PROMOTAL se réserve la faculté d’annuler le contrat de vente correspondant.
4. PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et indiqués TTC (Taux de TVA en vigueur = 20 %) et sont modifiables en fonction du taux en vigueur au jour de la facturation. La société PROMOTAL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la société PROMOTAL s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
5. FRAIS DE PORT
Le franco de port est accordé pour toute commande sur internet supérieure ou égale à 190 € TTC livrable en France métropolitaine. Les commandes inférieures ou égales à 190 € TTC sont majorées de frais de port et d’emballage pour un montant forfaitaire de 12 € TTC. Pour les envois Export, les frais de port et d’emballage (frais réels) sont calculés au cas par cas.
6. LIVRAISON
Les délais de livraison s’entendent à compter de la date de réception de la commande de l’acheteur par la société PROMOTAL ou de son acceptation comme précisé à l’article 2. Ils sont donnés à titre indicatif ; l’acheteur ne peut en aucun cas résilier le contrat de vente en cas de dépassement du délai de livraison. Les délais de livraisons sont suspendus de plein droit et la responsabilité de la société PROMOTAL dégagée, selon les conditions et pour les motifs décrits à l’article 12 des présentes conditions. Pour la livraison d’équipement le délai est d’environ 12 semaines et pour le consommable de 24h à 48h pour les articles en stock.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes réserves nécessaires sur le bordereau de transport dès réception des marchandises. Ces réserves devront être en outre confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison par courrier recommandé avec A.R au transporteur conformément à l’article L133-3 du code du commerce.
7. DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner le produit qui ne conviendrait pas, défectueux ou non conforme à la commande. Les frais de retour dans le cas d’une rétractation ou mauvais choix resteront à la charge du client. Aucun droit de rétractation n’existe pour les produits réalisés selon les spécifications du client et pour les produits vendus lors des salons.
8. PROCEDURE DE RETOUR
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès écrit par la société PROMOTAL. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour des articles complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) assortie d’une copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ne seront pas repris par PROMOTAL. La société PROMOTAL s’engage à faire un échange, un avoir ou un remboursement dans un délai de 30 jours maximum après la bonne réception des produits. Les frais de retour pour un produit déclaré non conforme à la commande ou défectueux à la livraison seront pris en charge par PROMOTAL et calculés sur la base des tarifs en vigueur depuis la France Métropolitaine.
Aucun retour ne pourra être accepté pour des produits réalisés selon les spécifications du client. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
9. GARANTIE
La garantie de nos produits est celle mentionnée dans les pages de notre catalogue. Toute garantie est exclue en cas de défaut de surveillance ou d’entretien de la part de l’Acheteur, en cas de détérioration ou d‘accident provenant de chute, en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation, ou bien en cas de transformation du produit. Sont donc exclus de la garantie :
- les pièces d’usure et les consommables,
- les pannes résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence manifeste ou d’un transport de l’appareil
- les matériels dont les caractéristiques d’origine ont été modifiées par l’utilisateur,
- les boitiers de contrôle, les vérins hydrauliques et électriques s’ils ont été ouverts par l’utilisateur (scellés rompus),
- les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine externe (foudre, surtensions électriques, inondations, catastrophes naturelles, chocs, etc.) ou à la présence de corps étrangers,
- les dommages dus à un mauvais branchement ou à l’alimentation, les dommages dus à la corrosion ou à la détérioration graduelle du produit,
- les dommages indirects liés à la perte de jouissance ainsi que les pénalités dues à une mauvaise performance,
- les dommages esthétiques causés aux parties extérieures du matériel ne nuisant pas au bon fonctionnement tels que rayures, écaillures, égratignures,
- les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou retiré.
10. RESILIATION DU CONTRAT DE VENTE
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, ou de défaut d’exécution par l’acheteur d’une quelconque de ses obligations, la société PROMOTAL aura la faculté de résilier le contrat de vente, à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la réception par l’acheteur d’une mise en demeure restée sans effet. Elle conservera les acomptes éventuellement versés par l’acheteur, à titre de dommages et intérêts, sans préjudice du versement par l’acheteur de dommages et intérêts en réparation de la totalité du préjudice subi. En toute hypothèse, la société PROMOTAL se réserve le droit d’agir en justice pour obtenir la réparation de son entier préjudice, les acomptes éventuellement conservés se compenseront avec les dommages et intérêts qui lui seraient dus. La résiliation du contrat de vente ne prive pas d’effet les présentes conditions. En cas de pluralité de contrats de vente, ou en cas de contrat de vente avec pluralité de livraisons, le non-paiement d’une seule facture à son échéance, nous autorise à suspendre sans mise en demeure préalable toute livraison dans le cadre du contrat de vente correspondant et/ou de tout autre contrat de vente non encore exécuté‚ jusqu’au paiement effectif de la facture concernée. Dans ce cas, la société PROMOTAL se réserve également la faculté de résilier tout autre contrat de vente non encore exécuté.
11. RETARD DE PAIEMENT
Toute facture non réglée dans le délai donnera lieu à l’application d’intérêts de retard au taux de 3 fois l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Articles L 441-3, L 441-6 et L 443-1 du Code du Commerce).
12. RESERVE DE PROPRIETE
Tous les produits restent la propriété de la Société PROMOTAL jusqu’à l’appli- cation de toutes les obligations de l’acheteur et spécialement jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires, suivant la loi 80.335 du 12 mai 1980. Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix par la société.
13. PROPRIETE INTELECTUELLE
Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, photographies et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
14. FORCE MAJEURE / EXONERATION
La responsabilité de la société PROMOTAL ne pourra pas être mise en cause la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
15. NULLITE
Au cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
16. LITIGES
Tout litige né de l’existence, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera, à défaut d’accord amiable intervenu dans un délai raisonnable, soumis aux tribunaux de Laval, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Il sera fait application du droit français. Les moyens de paiement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
16 – COORDONNÉES
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à :
info@groupe-eloi.com
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